Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations conclues entre le client (désigné comme « le client ») et la photographe Morgane Wollenberg (désignée comme « la photographe »). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client. La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
ARTICLE 1 – OBJET
Morgane Wollenberg propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site internet www.trajectoirephoto.com. Le fait de réserver une séance ou de commander une carte cadeau équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
ARTICLE 2 – COMMANDE
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par le formulaire de contact, par courriel, ou par message sur Instagram (suivant les informations de contact fournies sur le site internet de la photographe). Toute commande doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques. Ce dernier pourra être retourné signé à la photographe par envoi d’un courriel.
ARTICLE 3 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros (€) et sont affichés sans TVA (TVA non applicable, art. 293B du CGI). Les tarifs affichés sur le site www.trajectoirephoto.com peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Aucun acompte ne sera demandé afin de valider une séance photo, le paiement total s’effectuera le jour de la séance. Il pourra être effectué en espèces, chèque ou par virement bancaire. Aucune photo ne sera livrée avant que la prestation n’ait été réglée par le client. En cas de règlement par chèque, la livraison finale des photos ne se fera qu’après encaissement du chèque. Un devis pourra être demandé pour toute prestation autre que les formules proposées sur le site www.trajectoirephoto.com ainsi que pour toute prestation comportant des frais de déplacement. Il pourra être validé de manière électronique, par retour de courriel. Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.
ARTICLE 4 – FRAIS DE DÉPLACEMENT
En fonction du lieu de la séance photo, des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils s’appliquent dans le cas où le lieu choisi par le client se situe au-delà de 20km compteur (40km aller/retour) de Moncheaux (59283) pour le forfait 3 photos et au-delà de 30km compteur (60km aller/retour) de Moncheaux (59283) pour les forfaits 6 et 10 photos . Ils sont facturés 0,30€/km et sont alors indiqués dans le devis.
ARTICLE 5 – MODIFICATION, REMBOURSEMENT OU ANNULATION DE LA PRESTATION OU DE LA CARTE CADEAU
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou courriel à la photographe, au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. Les cartes cadeaux ne sont pas remboursables, le bénéficiaire dispose d’un an à partir de la date de commande pour prendre contact avec la photographe et convenir d’un rendez-vous dans la limite de ses disponibilités. Une fois la date de validité dépassée, les cartes cadeaux ne sont plus utilisables, la photographe n’a aucunement l’obligation de réaliser une séance photographique acquise avec une carte cadeau dont la date de validité a été dépassée.
ARTICLE 6 – RÉALISATION DE LA PRESTATION
Les photographies sont réalisées par Morgane Wollenberg. La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction de leurs goûts.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs.
Concernant les séances photo moto, le client est entièrement responsable de sa moto et de sa conduite, quel que soit le lieu de la séance photo. En aucun cas la photographe ne peut être tenue responsable en cas d’accident, de dommage ou de tout autre problème créé par le client et sa moto. Il est demandé au client de respecter le code de la route et d’avoir un comportement courtois. Dans le cas contraire, la photographe se réserve le droit d’annuler la session. En cas de dégâts matériels causés par le client ou toute autre personne liée au client, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.
Concernant les séances photo d’animaux, le propriétaire de l’animal est entièrement responsable de celui-ci, quel que soit le lieu de la séance photo. En aucun cas la photographe ne peut être tenue responsable en cas d’accident, de dommage ou de tout autre problème créé par l’animal ou par le client. Il est demandé au client d’être bienveillant et patient avec son animal. La photographe se réserve le droit d’annuler la session en cas de non-respect de l’animal. En cas de dégâts matériels causés par le client, l’animal ou toute autre personne ou animal lié au client, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.
ARTICLE 8 – POST-TRAITEMENT
La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le client n’est pas incluse dans la prestation de base et sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
La photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés à 1 mois maximum lors de la prise de commande). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par un lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG en haute définition. Les autres fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
ARTICLE 10 – DURÉE DE CONSERVATION
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous son entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés gratuitement si nécessaire.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉS
Conditions atmosphériques
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, chaleur étouffante, etc… la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ou dédommagement ne sera effectué pour ces conditions, la séance pourra être reportée à une date ultérieure.
Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, etc…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée. La photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance pourra être reportée à une date ultérieure.
Problème technique et accident
La photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, etc…), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le Code de la propriété intellectuelle (CPI), dont la photographe est l’autrice (art. L112-2 du CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelque support que ce soit, au respect des dispositions du CPI, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres de la photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer (art. L121-1 du CPI). La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit de reproduction et/ou de représentation). Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur autrice ou de ses ayants droits (art. L111-3 du CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’autrice. Le client peut publier les photos (uniquement les photos sur lesquelles la signature de la photographe est apposée) sur Internet à la seule condition que la photographe soit identifiée sur chaque publication avec un lien valide (site Internet, page Facebook ou Instagram). L’utilisation commerciale n’est pas autorisée sauf si accord écrit. Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter selon l’usage demandé. Toute utilisation des clichés de la photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite est constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335- 2 du même Code, et est punissable, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
ARTICLE 13 – DROIT A L’IMAGE
La photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’elle a réalisées à des fins de promotion de son activité professionnelle (site Internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, expositions, etc…), sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du client exprimée par écrit (courriel ou SMS) avant la livraison des photos. En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. Le droit à l’image est confié à vie. La diffusion des images reste strictement anonyme. De même, toute photo publiée sur Internet par le client pourra être utilisée par la photographe pour sa communication. La photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.
ARTICLE 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. La photographe s’engage à ne pas communiquer ou revendre ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.